J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Décision n° 2006-733 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Frequenza Nostra
NOR : CSAX0601733S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-509 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, reconduite par la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 13 décembre 1996 et par la décision no 2001-672 du 29 août 2001, publiée au Journal officiel du 20 février 2002, autorisant l'association Radio Frequenza Nostra à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Frequenza Nostra ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Frequenza Nostra et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 5 septembre 2006, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Frequenza Nostra à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Frequenza Nostra n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Frequenza Nostra et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis